La situation des neuf concessions forestières attribuées dernièrement aux entreprises par le ministre de l’Environnement et Développement durable, continue à défrayer la chronique dans le milieu des organisations de la Société civile opérant dans le secteur de l’environnement en République démocratique du Congo. C’est le cas du GTCR-R (Groupe de Travail Climat et REDD+ Rénové) qui a rendu publique lundi 09 mars courant, la note de position de ses organisations membres.
La position de ce réseau est que les neuf concessions forestières attribuées par voie d’autorisation des cessions par le Ministre Claude Nyamugabo sont illégales. Premièrement pour violation des dispositions impératives du Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d’octroi de titres d’exploitation forestière.
Ce décret en son article 23 confirme le moratoire sur l’octroi des allocations forestières ; qu’il s’agisse des droits d’exploitation, de l’échange, relocalisation ou réhabilitation d’anciens titres forestiers.
En second lieu, cette attribution est irrégulière pour violation des dispositions du décret n°011/25 du 20 mai 2011 modifiant le décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières, qui imposent l’adjudication comme seul mode d’acquisition des concessions forestières.
Partant de ces deux violations, le GTCR-R recommande au ministre de l’Environnement et Développement durable de reconnaître son erreur et qu’il revienne sur ses décisions. Ce, afin de recréer la confiance et rétablir les meilleures conditions pour la poursuite sereine des réformes en cours dans le cadre de la Stratégie- Cadre Nationale REDD+.
Ce réseau des organisations de la Société civile œuvrant dans le secteur environnemental pense qu’en agissant ainsi, le ministre rassurerait toutes les parties prenantes et permettrait que les 23 millions de dollars américains destinées au secteur forestier dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Investissement initial REDD+, autrefois gelés, soient effectivement libérés pour faire avancer les réformes dans ce secteur.
Faute de quoi, le GTCR-R menace de se désolidariser de l’action du Ministre Claude Nyamugabo et utiliser toutes les voies à sa portée pour faire entendre raison.
Cessions irrégulières et exposées à un contentieux d’annulation pour violation de la loi
Cette position du GTCR-R a été prise à l’issue des réunions tenues par les organisations de la Société civile environnementale membres de ce réseau. C’était pour évaluer la situation générale découlant de la signature de quatre (04) arrêtés ministériels, tous pris le 23 décembre 2019, par le ministre de l’Environnement et Développement durable pour autoriser neuf (09) cessions des contrats de concession forestière, tous passés le 14 janvier 2020, et portant respectivement et successivement les numéros 001 à 009/2020.
Signalons que le GTCR-R dans sa note de position confirme s’être approché du cabinet du ministre Claude Nyamugabo, et a même été reçu par le ministre lui-même en date du 27 février 2020. Le ministre a rassuré à ce réseau que les neuf contrats de concessions forestières qu’il a nouvellement consentis ne constituent pas de nouvelles attributions, plutôt des autorisations qu’il a légalement accordées aux cessions intervenues entre anciens et nouveaux concessionnaires.
En cela, le ministre dit qu’il n’a ni porté atteinte au moratoire, ni violé les dispositions en matière d’adjudication forestière. Cependant, contrairement aux déclarations du ministre, le GTCR-R après enquêtes, déduit que les neuf concessions ne comportent pas de mention de différentes pièces exigées par l’Arrêté n° 083 du 30 septembre 2013 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel N°022 du 7 août 2008 fixant la procédure d’autorisation de cession, de location, échange ou donation d’une concession.
« Ces différentes pièces auraient dû être respectivement mentionnées dans les arrêtés pour chacune des cessions intervenues et figurer en annexe de chacun de ces arrêtés. Non seulement, elles n’ont pas été mentionnées, mais elles ne sont pas localisables au niveau des administrations du Ministère de l’Environnement et Développement durable. Ce qui rend irrégulières les cessions intervenues, et les expose à un contentieux d’annulation pour violation de la loi », explique le GTCR-R dans sa note de position.
Après discussions et analyse en interne le GTCR-R a conclu que les 9 concessions attribuées comportent toutes la même mention au départ. « L’Etat de cède pas mais concède la forêt, et autorise les cessions de la forêt entre concessionnaires forestiers… Il est établi que les concessions dont le ministre a autorisé la cession relèvent des anciennes titres qui ont été, soit résiliés unilatéralement par l’Etat, soit restitués volontairement par leurs anciens bénéficiaires. Cependant, dans un cas ou dans un autre, aucune réattribution à de nouvelles sociétés n’est juridiquement envisageable dans le contexte de ce jour ».
Le GTCR-R souligne que toute réattribution des concessions forestières est aujourd’hui soumise à l’exigence de la programmation géographique de ces concessions et à leur soumission à la procédure d’adjudication. N’ayant pas reçu tous les documents attendus, le GTGR-R a préalablement fait quelques rappels dans sa note de position, qui concernent le secteur forestier congolais.
« Le secteur d’exploitation industrielle des bois d’œuvre fait l’objet d’un moratoire institué par décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d’octroi de titres d’exploitation forestière. Ce moratoire a été justifié par la nécessité de permettre au Gouvernement de la République d’assainir le domaine forestier congolais et d’en avoir une réelle maitrise, de manière à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour leur conservation et gestion durable », note-t-on.
Bokulaka Baende
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