Dans un communiqué de presse nous parvenu ce lundi 22 février et signé depuis le 18 courant, les organisations non gouvernementales congolaises opérant dans le secteur de l’environnement et de gestion durable des forêts, réunis au sein du Réseau Groupe de Travail Climat REDD Rénové (GTCRR), dénoncent une nouvelle série d’attribution de quatre concessions forestières, que le ministre sortant de l’Environnement et Développement durable, Me Claude Nyamugabo Bizibuhe a signé depuis le 11 juin 2020. A cet effet, elles exigent le retrait pur et simple de ces concessions forestières, « de nouveau illégalement attribuées ».
Mais aussi, le respect du moratoire encore en vigueur « et la création de meilleures conditions pour mener à bien à la fois la programmation géographique des nouvelles concessions forestières à attribuer et les dossiers d’adjudication y afférentes, afin qu’une fois le moratoire levé, les concessions forestières puissent être attribuées en toute transparence et dans le respect du droit ».
Le GTCRR exige également la mise à contribution des processus d’aménagement du territoire en cours dans les différentes provinces forestières, à travers les PIREDD, pour faire progresser la programmation géographique des nouvelles concessions et les dossiers d’adjudication subséquents. Et enfin, le respect du droit dans l’administration du secteur forestier, en raison de la valeur exceptionnelle que représentent les écosystèmes forestiers, tant pour les générations présentes que pour les générations à venir.
Dans leur communiqué, ces Ong membres du GTCRR somment que le non-respect des présentes exigences entrainera ou donnera lieu à l’intensification des actions de plaidoyer, y compris le recours aux cours et tribunaux, « pour faire valoir la légalité et la redevabilité de tous les dépositaires de l’autorité publique ». Elles se disent choquées par cette seconde phase d’attribution des concessions forestières, « quand on sait qu’il y a moins d’une année, le même ministre a attribué, dans les mêmes conditions d’illégalité, neuf autres concessions forestières, représentant presque 2.000.000 ha. Ce qui représente, dans son bilan, à peu près 2.800.000 ha des forêts attribuées dans les conditions les plus obscures ».
Selon elles, ces quatre nouvelles concessions forestières illégalement attribuées par le ministre sortant Nyamugabo représentent 777.639 hectares. Elles sont toutes attribuées de gré à gré à une seule entreprise : la société Groupe Service Sarl, immatriculée au RCCM de Kinshasa sous le numéro CD/KIN/RCCM/14-B-3463 (NRC 48070) et l’identification nationale sous le numéro 01-910-N347908, dont le siège social est situé à Kinshasa, au numéro 696, 16ème Rue, quartier Industriel, dans la Commune de Limete, représentée par M. André Boluka Bomoh Lokolo, agissant en qualité de Chef Executive Officer (CEO) et de Gérant, ayant donné mandat à M. Louison Ngwo Ekolonga pour contracter avec la République.
Le GTCRR s’explique que l’illégalité dénoncée repose sur quatre principaux éléments objectifs. Premièrement, la violation du moratoire encore en vigueur et institué par Décret n° 05/116 du 24 octobre 2000, qui, tant qu’il est en vigueur, empêche juridiquement, toute attribution d’une concession forestière destinée à l’exploitation industrielle du bois d’œuvre.
En deuxième lieu, l’attribution de gré à gré de ces quatre concessions forestières, en violation du Décret n°08/09 du 08 avril 2008 ainsi que du Décret n°011/25 du 20 mai 2011, qui imposent l’adjudication, comme seul mode d’attribution des concessions forestières. Au point trois, c’est l’attribution de 777.639 ha à un seul concessionnaire forestier, « soit de loin au-delà du maximum de 500.000 ha imposé par le Code forestier, occasionnant ainsi un excès de pouvoir ».
Le dernier point c’est l’attribution des concessions forestières, sans plan de gestion issu d’un processus consultatif avec les communautés locales ayant droit sur les forêts ainsi concédées, en violation de l’arrêté 028/CAB/MIN/ECN-T/27/JEB/08 du 07 août 2008.
« Dans ce contexte spécifique, il est donc clair que le ministre Claude Nyamugabo Bizibuhe a « récidivé », et les organisations signataires de la présente considèrent qu’il a, de manière tout à fait délibérée, choisi de violer la loi. Il a, dès lors, commis un dol, qui lui ôte toute crédibilité à occuper, dans l’avenir, une quelconque fonction de dépositaire de l’autorité publique », déclarent les organisations signataires communiqué.
Elles s’engagent désormais à veiller, de manière à empêcher le ministre sortant Claude Nyamugabo de revenir sur la scène politique.
Bokulaka Baende
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