Selon une note de la Société civile environnementale, durant la décennie finissant (2010 à 2020), le Ministère de l’Environnement et de Développement durable (MEDD) a dû réattribuer de nouvelles concessions forestières, en violation, d’une part, du moratoire institué par le décret susmentionné n° 05/116, toujours en vigueur, et, d’autre part, des exigences légales et réglementaires qui imposent l’adjudication comme seul mode admis pour l’attribution des concessions forestières, destinées à l’exploitation industrielle des forêts.
Ces exigences découlent des dispositions des articles 83, alinéa 1, et 85, alinéa 3 du Code forestier, des articles 1er, 4 à 36 du décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières, qui organisent la procédure d’adjudication des forêts et de l’article 1er du décret n°011/25 du 20 mai 2011 modifiant le décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières, qui précise les cas dans lesquels l’attribution des forêts de gré à gré est autorisée.
Et il résulte des dispositions de l’article 89, alinéa 3, point c du Code forestier et des dispositions des articles 10 et 17 de l’annexe 1 et 3 de l’annexe 2 de l’arrêté 028/CAB/MIN/ECN-T/27/JEB/08 du 07 août 2008 fixant les modèles de contrat de concession d’exploitation des produits forestiers et de cahier des charges y afférent, qu’avant toute attribution du contrat de concession forestière, le concessionnaire forestier est censé avoir soumis à l’autorité concédante un plan de gestion de 4 ans, assorti d’un plan socio-économique, fondé sur un accord négocié avec les communautés locales ayant droit sur les superficies forestières concernées par la concession.
Des Organisations non gouvernementales, opérant dans le secteur de l’environnement et de gestion durable des forêts, réunies au sein du Réseau Groupe de Travail Climat REDD Rénové (GTCRR), qui ont signé cette note de position rappellent que le secteur d’exploitation industrielle du bois d’œuvre en République démocratique du Congo fait l’objet d’un moratoire institué par décret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d’octroi de titres d’exploitation forestière.
Et qu’en son article 23, ce décret dispose que : « le moratoire instauré par I’arrêté /AF.F-E.T./194/MAS/02 mai 2002 portant suspension de l’octroi des allocations forestières, reste en vigueur jusqu’à la réalisation des deux conditions supplémentaires suivantes: la publication des résultats définitifs du processus de conversion y compris la résiliation effective des titres non convertis, et I’adoption, sur base d’un processus consultatif, d’une programmation géographique des futures allocations à l’horizon de trois ans. Ce moratoire couvre toute acquisition de droit d’exploitation, y compris par échange, relocalisation ou réhabilitation d’anciens titres. Après que les trois conditions susmentionnées seront remplies, ce moratoire sera levé par Décret du Président de la République ».
Lesdites Ong environnementales pensent que ce moratoire a été justifié par la nécessité de permettre au Gouvernement de la République d’assainir le domaine forestier congolais et d’en avoir une réelle maitrise, de manière à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour leur conservation et gestion durable. Elles soutiennent aussi que le décret n°05/116 indique que ce moratoire ne sera levé que par un autre décret, lorsque toutes les conditions prévues en son article 23, alinéa 1 seront réalisées. Ces conditions n’étant pas encore toutes réunies, aucun décret n’est encore intervenu dans le sens de lever le moratoire, soulignent-elles.
En outre, les organisations signataires de cette note de position se disent choquées par une seconde phase d’attribution des concessions forestières, représentant 777.639 ha, par le ministre sortant de l’Environnement et Développement durable, Me Claude Nyamugabo. Elles rappellent qu’il y a moins d’une année, le même ministre a attribué, dans les mêmes conditions d’illégalité, neuf autres concessions forestières, représentant presque 1.886.780,00 ha. Ce qui représente, dans son bilan, à peu près 2.664.419 ha des forêts attribuées dans les conditions les plus obscures, affirment-elles.
Voilà pourquoi, elles accusent le ministre sortant d’avoir agi dans l’illégalité pour violation des formes substantielles prescrites à peine de nullité. Mais aussi pour non-conformité à la loi et au règlement, tirée de la violation de la loi n° 11/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier et de l’arrêté 028/CAB/MIN/ECN-T/27/JEB/08 du 07 août 2008 fixant les modèles de contrat de concession d’exploitation des produits forestiers et de cahier des charges y afférent. Claude Nyamugabo est également accusé d’avoir agi dans l’illégalité pour excès de pouvoir.
Bokulaka Baende
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