L’ONG Conseil pour la Défense Environnementale par la Légalité et la Traçabilité (CODELT) a écrit au Premier ministre Sama Lukonde pour faire appelle à sa sagesse et au respect des lois de la République sur la question de la levée du moratoire sur les forêts congolaise tel que adopté par Conseil des ministres il y a quelques mois.
Dans sa note technique envoyée à Jean-Michel Sama Lukonde, en sa qualité du Chef du Gouvernement et l’unique autorité habilitée pour signé le degré autorisant la levée du moratoire, CODELT rappelle que la nécessité de respecter du décret n° 05/1 16 le 24 octobre 2005 qui fixe trois conditions de fond et une condition de forme pour la levée du moratoire. Il s’agit d’abord de la publication des résultats définitifs de la revue légale, en suite de la publication de nouvelles règles d’adjudication pour l’attribution des concessions forestières et enfin la programmation géographique des aires du domaine forestier à consacrer à la production durable du bois d’œuvre.
“A ce jour, l’évaluation de la réalisation de ces conditions indique que les deux premières conditions sont réalisées: la première, par la publication du décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions et de ses deux arrêtés d’application; et la seconde, par la publication du communiqué du Ministère de l’Environnement du 09 septembre 2014 donnant les résultats définitifs de la revue légale des concessions forestières. La troisième condition, en revanche, celle de la programmation géographique, suppose un certain nombre de prérequis, qu’il est péremptoire de rappeler ici, à la particulière attention de leurs Excellences Monsieur le Premier Ministre et Madame le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Environnement et Développement Durable. Et ce, en dépit de l’approbation par le Conseil du Ministre de la mesure proposée par la Vice-Primature et Ministère de l’Environnement et Développement Durable”, explique la note technique.
Par ailleurs, pour sauver les forêts de la République démocratique du Congo après la levée du moratoire, CODELT propose de deux conditions:
“De tout ce qui précède, CODELT demande au Gouvernement de la République de: A) Mettre en place une équipe technique interministérielle pour évaluer cette question du moratoire et proposer des orientations concrètes, en termes de: (1) l’état des lieux du moratoire; (ii) les actions concrètes à entreprendre dans le cadre de la programmation géographique des futures allocations forestières, assorties d’un chronogramme et des budgets correspondants: B) Renforcer le dispositif du contrôle forestier par l’affectation aux administrations forestières des moyens financiers, matériels et logistiques conséquents pour assurer effectivement la police, la surveillance et le contrôle du domaine forestier, de la chaîne de production et de commercialisation et d’exportation des bois congolais et de tous les autres produits forestiers”.
Donc pour cette ONG, toute levée du moratoire sur les concessions forestières d’exploitation industrielle des bois d’œuvre, envisagée sans prise en compte de repères serait une prime à l’anarchie et à l’arbitraire dans les décisions d’affectation des terres forestières congolaises et une porte ouverte à de nombreux conflits fonciers et forestiers, qui vont davantage renforcer la vulnérabilité des communautés locales forestières et des peuples autochtones, déjà meurtris par l’extrême pauvreté, qui sévit dans le monde rural congolais.
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