190 organisations, membres du regroupement des organisations de la société civile œuvrant dans la protection de l'environnement (ROPE) saisissent le Président de la République, Félix Tshisekedi, à travers une lettre ouverte sur la nécessité pour le gouvernement à s'investir pour stopper l’envahissement d'une grande étendue du parc national des Virunga dans les alentours des localités de Nzulo, Kasengesi et environs dans le territoire de Masisi (Nord-Kivu).
En effet, selon ces organisations, au cours du mois de janvier 2022, il a été constaté une distribution, aux personnes se réclamant avoir gagné le procès contre le parc, des lopins des terres dans le périmètre légalement reconnu comme faisant partie intégrante du PNVi. Au cours d'une conférence de presse animée samedi 12 février 2022 à Goma, ces organisations ont attiré l’attention du gouvernement tant provincial que national à protéger le parc national des Virunga dans son intégralité, surtout que le dossier Nzulo est pendant devant la cour de cassation.
« Pour le regroupement, il s'agit de dénoncer non seulement le silence coupable des autorités, que ça soit au niveau provincial que national, mais aussi une certaine complicité qui se rétrace à partir de Kinshasa jusqu'au niveau provincial qui observe passivement comment des gens occupent le parc de manière illégale. Puisque, jusqu’à preuve du contraire, il n'y a jamais eu une décision gouvernementale pour déclasser une partie située dans le parc dans la région de Nzulo » a dit Me Olivier Ndoole, Secrétaire exécutif de l'Alerte congolaise pour l'environnement et les droits de l'homme (AACEDH).
Dans son jugement rendu le 15 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Goma avait condamné la République démocratique du Congo à déguerpir sur 1 110 hectares des terres faisant partie du parc national des Virunga. En d'autres termes, déposséder du PNVi de ses 36 345 000 km carré de ses réserves foncières qu'il compte en son sein.
« Même si on prétendait qu'il y a eu une décision judiciaire et l’opacité dans laquelle le procès a été menée où c'est vrai, la République aurait été amenée au niveau des cours et tribunaux, la République a été condamnée mais l'ICCN n'a jamais été appelé dans le procès au premier degré et l'ICCN est venu en tierce opposition et à l’heure actuelle, il y a des voies extraordinaires au niveau de hautes instances judiciaires. Et donc, il n'existe pas une décision définitive pouvant permettre une exécution mais aussi ,au-delà de cela, juridiquement, on ne peut pas mener une exécution forcée contre la République » a ajouté Me Olivier Ndoole.
L’ICCN dans ses compétences et obligations que la RDC l’a dotée, s’est pourvu en justice dans une procédure en tierce opposition contre ce jugement. Dans le cas spécifique du jugement RC 20070, dont des gens se prévalent du caractère exécutoire. Il est à souligner que le Tribunal de Grande Instance siégeant au premier degré dans le dossier RC 20504/20070 avait, sur requête de la partie ICCN, ordonné par un Jugement Avant Dire Droit, la surséance de l’exécution du jugement RC 20070 et l’affaire est allée en appel et à ce jour, la procédure d’appel est suspendue par une procédure engagée devant la Cour de Cassation sous RR 2362.
Jonathan Kombi, à Goma
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