La cellule technique de la Commission nationale de la réforme foncière (CONAREF) sera en réunion ce vendredi 13 mai à Kinshasa, pour une dernière touche à l’avant-projet modificatif de la loi foncière qui sera validé le 23 mai courant à l’issue d’un atelier national. La Société civile prendra également part à cette réunion pour apporter sa contribution à cette loi foncière.
En effet, l’actuelle loi foncière date de 1973, il y a environ 50 ans. Il s’agit de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée par la loi n° 80- 008 du 18 juillet 1980. Le processus de son évaluation a été déclenché depuis 2019.
Cette évaluation menée par des scientifiques, a été accompagnée par une large consultation des parties prenantes (autorités provinciales, autorités coutumières, sociétés civiles, etc.). Les recommandations issues de ces travaux en amont ont été consignées dans le Document de politique foncière nationale (DPFN), adopté par le Gouvernement le 15 avril 2022, et dans l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi de 1973 sus-indiquée.
En résumé, cet avant-projet de loi reflète la vision, les objectifs et les axes stratégiques du DPFN, qui sauvegarde les options fondamentales de la loi de 1973. À savoir, la propriété exclusive et inaliénable de l’État sur le foncier ; la concession perpétuelle en faveur de seules personnes physiques congolaises ; la limitation de la superficie concessible en concession ordinaire ; et la domanialisation des terres rurales.
Outre les questions de cohérence interne du texte et la nécessité de son adaptation à l’évolution politico-administrative de l’État, la majeure partie des dispositions correctrices contenues dans l’avant-projet concerne le régime foncier.
Des faiblesses relevées ont appelé des corrections en matière de la sécurité juridique des droits reconnus aux particuliers ; la gouvernance et la dévolution des compétences en matière foncière ; la protection des terres des communautés locales et des peuples autochtones pygmées (PAP) ; le renforcement du dispositif répressif applicable aux infractions en matière foncière et immobilière.
S’agissant de la protection des terres, la loi lève l’option sur la délimitation des terres des communautés locales, le renforcement du dispositif juridique et institutionnel, l’instauration d’un régime de protection spéciale des terres des peuples autochtones pygmées (PAP), et le renforcement du droit d’accès à la terre par les femmes, les jeunes et les autres personnes vulnérables, aussi bien dans les circonscriptions foncières urbaines que rurales, notamment par l’exclusion expresse de toute coutume qui restreigne cet accès, etc.
Bokulaka Baende
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