Des Associations des peuples autochtones et communautés locales du monde entier ont saisi la Commission Européenne afin d'exiger que tous les produits vendus sur son marché respectent les droits fonciers et coutumiers.
Dans une correspondance adressée aux autorités européennes, ces structures recommandent:
1. Le règlement devrait explicitement exiger que les entreprises mettant des produits sur le marché de l'UE respectent les droits fonciers coutumiers, comme l'exigent le droit et les normes internationaux. Cela permettrait également d’atténuer l’impact des divers reculs réglementaires nationaux sur les protections des droits des peuples dépendant de la forêt, à l’instar du projet de loi omnibus 2020 en Indonésie qui affaiblit les protections juridiques existantes pour les organisations autochtones, ou des efforts déployés par le gouvernement brésilien pour limiter arbitrairement la capacité des peuples autochtones à récupérer les territoires traditionnels dont ils ont été chassés par la force.
2. Afin de respecter ces droits, le règlement devrait exiger que les entreprises mettant des produits sur le marché de l'UE veillent à ce que leurs fournisseurs consultent véritablement les communautés concernées et qu’elles obtiennent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales ayant des droits fonciers coutumiers, lorsque l’activité de l’entreprise a un impact sur leurs droits de propriété, d’occupation et d’accès. Elles doivent aussi identifier et corriger les impacts négatifs réels et les risques que leurs activités font peser sur les défenseurs de la forêt.
3. Pour soutenir la mise en œuvre de ces obligations, l’Observatoire de l’UE envisagé par la Commission européenne devrait également superviser le respect des droits fonciers, par exemple en superposant les données de déforestation par satellite aux registres fonciers nationaux et aux données générées par la société civile et les communautés locales sur la délimitation des territoires traditionnels. L'Observatoire de l'UE devrait également être en mesure de recevoir et d'enquêter sur des cas spécifiques de non-conformité soulevés par des tiers.
4. Enfin, la Commission devrait tenir compte des informations relatives aux violations des droits fonciers en lien avec l’agriculture industrielle, et aux violences commises à l’encontre des défenseurs des forêts, lorsqu’elle détermine le niveau de risque attribué à un pays producteur.
En fin de compte, la principale obligation de défendre les droits des peuples autochtones et des communautés locales incombe aux États dans lesquels ils vivent. Cependant, tous les y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, et autres
États ont l'obligation de réglementer les acteurs privés, notamment en les tenant pour responsables des dommages qu'ils génèrent chez eux et à l'étranger. En adoptant une législation européenne qui exige des entreprises qu’elles prennent également leur part de responsabilité, et en les tenant pour responsables en cas de manquement à leurs obligations, l’Union européenne pourrait jouer un rôle essentiel dans la transformation du système d’incitations économiques et dans la réduction des atteintes aux droits humains qui alimentent la déforestation liée à la production de denrées agricoles dans le monde entier.
Cette démarche des peuples autochtones et communautés locales est appuyée par 169 organisations de la société civile travaillant dans les domaines des droits humains et de l’environnement.
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